I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
10. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des étudiants étrangers s’il vient au Québec pour étudier dans un établissement d’enseignement.
963-2018D. 963-2018, a. 10.
En vig.: 2018-08-02
10. Un ressortissant étranger appartient à la catégorie des étudiants étrangers s’il vient au Québec pour étudier dans un établissement d’enseignement.
963-2018D. 963-2018, a. 10.