I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Texte complet
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
FacteursCritères
1.Formation1.1Niveau de scolarité
  a)diplôme d’études secondaires générales
  b)diplôme d’études secondaires professionnelles
  c)diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  d)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  e)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  f)diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
  g)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
  h)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
  i)diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  j)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  k)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
  l)diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
  m)diplôme d’études universitaires de 3e cycle
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  1.2Domaine de formation
  Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
  Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
2.Expérience2.1Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié
  moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
  L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
  2.2Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome
  6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
  L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec.
  2.3Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur
  6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3.Âge18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4.Connaissances linguistiques4.1Français
  Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent:
  a)Oral
   – compréhension orale: stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  b)Écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  4.2Anglais
  Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent:
  a)Oral
  – compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
  b)Écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5.Séjour et famille au Québec5.1Séjour au Québec
  a)séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
  b)séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
  c)séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études
  d)séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle
  e)séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois
  f)séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité
  g)séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité
  h)séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois
  i)séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois
  j)séjour pour affaires pendant au moins une semaine
  k)autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines
  l)autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois
  Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
  Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
  5.2Famille au Québec
  Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne:
  a)son époux ou son conjoint de fait
  b)son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur
  c)son grand-père ou sa grand-mère
  d)son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6.Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne6.1Niveau de scolarité
  a)diplôme d’études secondaires générales
  b)diplôme d’études secondaires professionnelles
  c)diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  d)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  e)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  f)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
  g)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  h)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  i)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
  j)diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
  k)diplôme d’études universitaires de 3e cycle
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  6.2Domaine de formation
  Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
  Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
  6.3Durée de l’expérience professionnelle
  6 à 11 mois
12 mois ou plus
  L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
  6.4Âge
  18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
  6.5Connaissances linguistiques
  Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent:
  a)Français oral
  – compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  b)Français écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7.Offre d’emploi validée7.1Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal
  7.2Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes:
  a)Abitibi-Témiscamingue
  b)Bas-Saint-Laurent
  c)Capitale-Nationale
  d)Centre-du-Québec
  e)Chaudière-Appalaches
  f)Côte-Nord
  g)Estrie
  h)Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
  i)Lanaudière
  j)Laurentides
  k)Mauricie
  l)Montérégie
  m)Nord-du-Québec
  n)Outaouais
  o)Saguenay–Lac-Saint-Jean
8.Enfants8.112 ans ou moins
  8.213 à 21 ans
  Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne.
9.Capacité
d’autonomie
financière
Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
  Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels.
  Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection.
10.Projet
d’affaires
10.1Évaluation de l’offre de service (volet 1)
  L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants:
  – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre
– Région d’exploitation de l’entreprise
– Plan d’accompagnement proposé
– Plan d’opération
– Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire
  10.2Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2)
  L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants:
  – Description du projet et de l’entreprise
– Analyse de marché
– Plan de marketing
– Plan des opérations
– Plan de financement
– Profil entrepreneurial
– Retombées économiques et sociales du projet d’affaires
– L’entreprise et le soutien du milieu
– Étapes de réalisation du projet d’affaires
11.Montant
de dépôt
11.1Dépôt de démarrage
  11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière
  a) 15 000 $
b) 20 000 $
c) 25 000 $
d) 40 000 $
e) 50 000 $
f) 100 000 $
g) 200 000 $
h) 300 000 $
i) 400 000 $ ou plus
  11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière
  a) 15 000 $
b) 20 000 $
c) 25 000 $
d) 40 000 $
e) 50 000 $
f) 100 000 $
g) 200 000 $
h) 300 000 $
i) 400 000 $ ou plus
  11.2Dépôt de garantie
  a) 100 000 $
b) 200 000 $
c) 300 000 $
d) 400 000 $
e) 500 000 $ ou plus
12.Convention d’investissementConforme aux dispositions du règlement.
13.Ressources
financières
Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, dont l’origine licite est démontrée et qui ne comprend pas les donations que le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne ont reçues dans les 6 mois précédant la date de la présentation de sa demande de sélection, d’au moins:
    50 000 $
  75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $
600 000 $
700 000 $
800 000 $
900 000 $
1 000 000 $
963-2018D. 963-2018, Ann. A; D. 1030-2019, a. 16.
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
FacteursCritères
1.Formation1.1Niveau de scolarité
  a)diplôme d’études secondaires générales
  b)diplôme d’études secondaires professionnelles
  c)diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  d)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  e)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  f)diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
  g)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
  h)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
  i)diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  j)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  k)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
  l)diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
  m)diplôme d’études universitaires de 3e cycle
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  1.2Domaine de formation
  Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
  Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
2.Expérience2.1Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié
  moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
  L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
  2.2Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome
  6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
  L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec.
  2.3Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur
  6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3.Âge18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4.Connaissances linguistiques4.1Français
  Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent:
  a)Oral
   – compréhension orale: stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  b)Écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  4.2Anglais
  Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent:
  a)Oral
  – compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
  b)Écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5.Séjour et famille au Québec5.1Séjour au Québec
  a)séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
  b)séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
  c)séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études
  d)séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle
  e)séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois
  f)séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité
  g)séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité
  h)séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois
  i)séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois
  j)séjour pour affaires pendant au moins une semaine
  k)autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines
  l)autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois
  Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
  Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
  5.2Famille au Québec
  Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne:
  a)son époux ou son conjoint de fait
  b)son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur
  c)son grand-père ou sa grand-mère
  d)son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6.Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne6.1Niveau de scolarité
  a)diplôme d’études secondaires générales
  b)diplôme d’études secondaires professionnelles
  c)diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  d)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  e)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  f)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
  g)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  h)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  i)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
  j)diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
  k)diplôme d’études universitaires de 3e cycle
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  6.2Domaine de formation
  Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
  Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
  6.3Durée de l’expérience professionnelle
  6 à 11 mois
12 mois ou plus
  L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
  6.4Âge
  18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
  6.5Connaissances linguistiques
  Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent:
  a)Français oral
  – compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  b)Français écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7.Offre d’emploi validée7.1Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal
  7.2Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes:
  a)Abitibi-Témiscamingue
  b)Bas-Saint-Laurent
  c)Capitale-Nationale
  d)Centre-du-Québec
  e)Chaudière-Appalaches
  f)Côte-Nord
  g)Estrie
  h)Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
  i)Lanaudière
  j)Laurentides
  k)Mauricie
  l)Montérégie
  m)Nord-du-Québec
  n)Outaouais
  o)Saguenay–Lac-Saint-Jean
8.Enfants8.112 ans ou moins
  8.213 à 21 ans
  Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne.
9.Capacité
d’autonomie
financière
Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
  Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels.
  Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection.
10.Projet
d’affaires
10.1Évaluation de l’offre de service (volet 1)
  L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants:
  – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre
– Région d’exploitation de l’entreprise
– Plan d’accompagnement proposé
– Plan d’opération
– Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire
  10.2Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2)
  L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants:
  – Description du projet et de l’entreprise
– Analyse de marché
– Plan de marketing
– Plan des opérations
– Plan de financement
– Profil entrepreneurial
– Retombées économiques et sociales du projet d’affaires
– L’entreprise et le soutien du milieu
– Étapes de réalisation du projet d’affaires
11.Montant
de dépôt
11.1Dépôt de démarrage
  11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière
  a) 15 000 $
b) 20 000 $
c) 25 000 $
d) 40 000 $
e) 50 000 $
f) 100 000 $
g) 200 000 $
h) 300 000 $
i) 400 000 $ ou plus
  11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière
  a) 15 000 $
b) 20 000 $
c) 25 000 $
d) 40 000 $
e) 50 000 $
f) 100 000 $
g) 200 000 $
h) 300 000 $
i) 400 000 $ ou plus
  11.2Dépôt de garantie
  a) 100 000 $
b) 200 000 $
c) 300 000 $
d) 400 000 $
e) 500 000 $ ou plus
12.Convention d’investissementConforme aux dispositions du règlement.
13.Ressources
financières
Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne et dont l’origine licite est démontrée, d’au moins:
    50 000 $
  75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
450 000 $
500 000 $
600 000 $
700 000 $
800 000 $
900 000 $
1 000 000 $
963-2018D. 963-2018, Ann. A.
ANNEXE A
(a. 32, 33, 34, 37, 48, 50, 51, 53, 58)
GRILLE DE SÉLECTION DE L’IMMIGRATION ÉCONOMIQUE
FacteursCritères
1.Formation1.1Niveau de scolarité
  a)diplôme d’études secondaires générales
  b)diplôme d’études secondaires professionnelles
  c)diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  d)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  e)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  f)diplôme d’études secondaires professionnelles, ou diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 ou 2 ans d’études à temps plein, dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
  g)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
  h)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein dans une formation visée à la section A ou B de la Partie I ou II du critère 1.2
  i)diplôme d’études universitaires de 1ercycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  j)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  k)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
  l)diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
  m)diplôme d’études universitaires de 3e cycle
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  1.2Domaine de formation
  Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
  Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
2.Expérience2.1Durée de l’expérience professionnelle du travailleur qualifié
  moins de 6 mois
6 à 11 mois
12 à 23 mois
24 à 35 mois
36 à 47 mois
48 mois ou plus
  L’expérience doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
  2.2Durée de l’expérience professionnelle du travailleur autonome
  6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans ou plus
  L’expérience du travailleur autonome est basée sur la durée d’exercice à son compte de la profession qu’il entend exercer au Québec.
  2.3Durée de l’expérience en gestion de l’investisseur
  6 mois
1 an
1 an 1/2
2 ans
2 ans 1/2
3 ans
3 ans 1/2
4 ans
4 ans 1/2
5 ans
5 ans 1/2
6 ans
6 ans 1/2
7 ans
7 ans 1/2 ou plus
3.Âge18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
4.Connaissances linguistiques4.1Français
  Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent:
  a)Oral
   – compréhension orale: stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  b)Écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  4.2Anglais
  Selon le Canadian Language Benchmarks ou son équivalent:
  a)Oral
  – compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
  b)Écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 à 4
stade intermédiaire
niveaux 5 à 8
stade avancé
niveaux 9 à 12
5.Séjour et famille au Québec5.1Séjour au Québec
  a)séjour à des fins d’études pendant une session régulière à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
  b)séjour à des fins d’études pendant au moins 2 sessions régulières à temps plein si l’étude a constitué sa principale activité
  c)séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant un total de 900 à moins de 1 800 heures, combiné à une expérience de travail au Québec, à temps plein, en lien avec le domaine de formation, pendant au moins 6 mois à la suite du programme d’études
  d)séjour à des fins d’études ayant mené à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation d’études collégiales (AEC) sanctionnant 1 800 heures et plus, d’un diplôme d’études collégiales (DEC) préuniversitaire ou technique ou d’un diplôme universitaire de 1er cycle, de 2e cycle ou de 3e cycle
  e)séjour à des fins de travail, avec un permis de travail d’une durée d’au moins un an et une expérience de travail à temps plein durant 6 mois
  f)séjour à des fins de travail pendant au moins 3 mois si le travail a constitué sa principale activité
  g)séjour à des fins de travail pendant au moins 6 mois si le travail a constitué sa principale activité
  h)séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 3 mois
  i)séjour dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse visé par une entente internationale conclue par le Québec ou un accord international conclu par le Canada, si le travail a constitué sa principale activité pendant au moins 6 mois
  j)séjour pour affaires pendant au moins une semaine
  k)autre séjour dont la durée équivaut à au moins 2 semaines
  l)autre séjour dont la durée équivaut à au moins 3 mois
  Le séjour, autre que celui visé au paragraphe j, doit avoir été effectué par le ressortissant étranger ou son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne au cours des 10 années précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
  Le séjour visé au paragraphe j doit avoir été effectué par le ressortissant étranger dans les 2 ans précédant la date de la présentation de la demande de sélection.
  5.2Famille au Québec
  Lien avec un résidant du Québec qui est, par rapport au ressortissant étranger ou à son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne:
  a)son époux ou son conjoint de fait
  b)son fils ou sa fille, son père ou sa mère, son frère ou sa soeur
  c)son grand-père ou sa grand-mère
  d)son oncle ou sa tante, son neveu ou sa nièce
6.Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait qui accompagne6.1Niveau de scolarité
  a)diplôme d’études secondaires générales
  b)diplôme d’études secondaires professionnelles
  c)diplôme d’études postsecondaires générales sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  d)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  e)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  f)diplôme d’études postsecondaires techniques sanctionnant 3 ans d’études à temps plein
  g)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 1 an d’études à temps plein
  h)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 2 ans d’études à temps plein
  i)diplôme d’études universitaires de 1er cycle sanctionnant 3 ans ou plus d’études à temps plein
  j)diplôme d’études universitaires de 2e cycle sanctionnant 1 an ou plus d’études à temps plein
  k)diplôme d’études universitaires de 3e cycle
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  6.2Domaine de formation
  Diplôme du Québec ou diplôme de l’étranger, de l’une des sections suivantes de la liste prise par le ministre en vertu de l’article 28 de la Loi:
  Section A de la Partie I
Section B de la Partie I
Section C de la Partie I
Section D de la Partie I
Section E de la Partie I
Section F de la Partie I
Section G de la Partie I
Section A de la Partie II
Section B de la Partie II
Section C de la Partie II
Section D de la Partie II
Section E de la Partie II
Section F de la Partie II
Section G de la Partie II
  Le diplôme sanctionnant une formation doit avoir été obtenu avant la date de la présentation de la demande de sélection.
  S’il y a plus d’une formation, la formation la plus avantageuse pour le ressortissant est retenue.
  6.3Durée de l’expérience professionnelle
  6 à 11 mois
12 mois ou plus
  L’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 5 années précédant la date de présentation de la demande de sélection et être basée sur la durée d’un emploi dans une profession d’un niveau de compétence supérieur à D, au sens de la Classification nationale des professions, incluant les stages, rémunérés ou non, en cours d’apprentissage, de formation ou de spécialisation sanctionnés par un diplôme.
  6.4Âge
  18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
  6.5Connaissances linguistiques
  Selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent:
  a)Français oral
  – compréhension orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production orale:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
  b)Français écrit
  – compréhension écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
– production écrite:
stade débutant
niveaux 1 et 2
niveaux 3 et 4
stade intermédiaire
niveaux 5 et 6
niveaux 7 et 8
stade avancé
niveaux 9 et 10
niveaux 11 et 12
7.Offre d’emploi validée7.1Offre d’emploi validée dans la Communauté métropolitaine de Montréal
  7.2Offre d’emploi validée à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal dans une des régions administratives suivantes:
  a)Abitibi-Témiscamingue
  b)Bas-Saint-Laurent
  c)Capitale-Nationale
  d)Centre-du-Québec
  e)Chaudière-Appalaches
  f)Côte-Nord
  g)Estrie
  h)Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
  i)Lanaudière
  j)Laurentides
  k)Mauricie
  l)Montérégie
  m)Nord-du-Québec
  n)Outaouais
  o)Saguenay–Lac-Saint-Jean
8.Enfants8.112 ans ou moins
  8.213 à 21 ans
  Un enfant désigne un enfant à charge du ressortissant étranger ou de son époux ou conjoint de fait qui accompagne le ressortissant étranger et un enfant à charge citoyen canadien qui l’accompagne.
9.Capacité
d’autonomie
financière
Souscription d’un contrat par lequel le ressortissant étranger s’oblige à subvenir à ses besoins essentiels, à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent et à ceux de son enfant à charge citoyen canadien pour une durée de 3 mois.
  Ce ressortissant doit aussi déclarer dans ce contrat qu’il disposera, pour la période prévue, de ressources financières au moins égales à celles prévues aux barèmes de l’annexe C pour subvenir à ces besoins essentiels; dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, il doit plutôt démontrer qu’il dispose d’un revenu brut lui permettant de subvenir à ces besoins essentiels.
  Cette obligation débute à compter de la date de son arrivée au Canada ou, dans le cas d’un ressortissant étranger dont la demande de résidence permanente est traitée au Canada, à compter de la date de la décision de sélection.
10.Projet
d’affaires
10.1Évaluation de l’offre de service (volet 1)
  L’offre de service de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire est évaluée notamment selon les éléments suivants:
  – Nature du projet d’affaires, du domaine d’activité concerné et des besoins liés à sa mise en oeuvre
– Région d’exploitation de l’entreprise
– Plan d’accompagnement proposé
– Plan d’opération
– Expertise de l’accélérateur d’entreprises, de l’incubateur d’entreprises ou du centre d’entrepreneuriat universitaire
  10.2Évaluation du projet d’affaires (volets 1 et 2)
  L’évaluation du projet d’affaires est réalisée, avec les adaptations nécessaires, à partir notamment des éléments suivants:
  – Description du projet et de l’entreprise
– Analyse de marché
– Plan de marketing
– Plan des opérations
– Plan de financement
– Profil entrepreneurial
– Retombées économiques et sociales du projet d’affaires
– L’entreprise et le soutien du milieu
– Étapes de réalisation du projet d’affaires
11.Montant
de dépôt
11.1Dépôt de démarrage
  11.1.1 Exercice d’un métier ou d’une profession dans la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située dans cette dernière
  a) 15 000 $
b) 20 000 $
c) 25 000 $
d) 40 000 $
e) 50 000 $
f) 100 000 $
g) 200 000 $
h) 300 000 $
i) 400 000 $ ou plus
  11.1.2 Exercice d’un métier ou d’une profession à l’extérieur de la Communauté métropolitaine de Montréal ou entreprise située à l’extérieur de cette dernière
  a) 15 000 $
b) 20 000 $
c) 25 000 $
d) 40 000 $
e) 50 000 $
f) 100 000 $
g) 200 000 $
h) 300 000 $
i) 400 000 $ ou plus
  11.2Dépôt de garantie
  a) 100 000 $
b) 200 000 $
c) 300 000 $
d) 400 000 $
e) 500 000 $ ou plus
12.Convention d’investissementConforme aux dispositions du règlement.
13.Ressources
financières
Avoir net obtenu avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l’accompagne et dont l’origine licite est démontrée, d’au moins:
    50 000 $
  75 000 $
100 000 $
125 000 $
150 000 $
175 000 $
200 000 $
250 000 $
300 000 $
350 000 $
400 000 $
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963-2018D. 963-2018, Ann. A.