H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
71. Le titulaire de l’autorisation ne peut forer un sondage stratigraphique à moins de 100 m des limites du territoire faisant l’objet de sa licence.
1251-2018D. 1251-2018, a. 71.
En vig.: 2018-09-20
71. Le titulaire de l’autorisation ne peut forer un sondage stratigraphique à moins de 100 m des limites du territoire faisant l’objet de sa licence.
1251-2018D. 1251-2018, a. 71.