H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
57. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de sondage stratigraphique doit en faire la demande au ministre par écrit.
1251-2018D. 1251-2018, a. 57.
En vig.: 2018-09-20
57. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de sondage stratigraphique doit en faire la demande au ministre par écrit.
1251-2018D. 1251-2018, a. 57.