H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
298. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non‑respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 500 $.
1251-2018D. 1251-2018, a. 298.
En vig.: 2018-09-20
298. Les frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit de non‑respect des dispositions de la Loi ou du présent règlement sont de 500 $.
1251-2018D. 1251-2018, a. 298.