H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
297. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 587 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 1 992 $ par inspection.
1251-2018D. 1251-2018, a. 297.
En vig.: 2018-09-20
297. Les frais exigibles pour l’analyse en vue de la délivrance du certificat de libération prévu à l’article 112 de la Loi sont de 587 $.
Les frais exigibles pour les inspections en vue de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa sont de 1 992 $ par inspection.
1251-2018D. 1251-2018, a. 297.