H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
289. Le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site doit être signé et scellé par un ingénieur et il doit notamment contenir les éléments suivants:
1°  le nom et les coordonnées du titulaire de la licence ainsi que le numéro de la licence;
2°  le nom projeté du puits;
3°  la classification du puits déterminée selon l’annexe 1;
4°  le type d’installation de forage;
5°  le nom de l’installation de forage, son numéro d’enregistrement, le nom de son propriétaire et le nombre estimé de personnes à bord;
6°  le nom et les coordonnées de l’ingénieur responsable du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site;
7°  le nom, la profession ainsi que la fonction des personnes ayant réalisé ou révisé le plan;
8°  la description du système d’immobilisation;
9°  le cas échéant, le port d’attache et l’emplacement de la base terrestre pour l’entreposage du matériel et des produits nécessaires aux travaux;
10°  une carte bathymétrique de la zone où est situé le puits;
11°  la méthode utilisée pour démontrer que, préalablement à la réalisation des travaux de fermeture définitive de puits ou de réservoir, il n’y a aucune émanation à l’évent de surface observée sur une période de 24 heures ni aucune migration de gaz;
12°  la description chronologique et détaillée des travaux qui seront effectués;
13°  le calendrier des travaux;
14°  une estimation ventilée du coût des travaux;
15°  une description de l’état du puits incluant notamment les profondeurs cimentées, perforées et à trou ouvert;
16°  la méthode d’évaluation du ciment pour démontrer la couverture uniforme du ciment derrière le tubage avant les travaux;
17°  le type d’appareil de service et les équipements qui seront utilisés ainsi que leurs spécifications;
18°  une coupe latérale du puits indiquant notamment:
a)  les éléments techniques;
b)  les intervalles de profondeur qui seront protégés ou isolés;
c)  les formations géologiques dont notamment:
i.  l’eau souterraine exploitable;
ii.  les anomalies thermiques;
iii.  les lits de charbon dépassant 300 mm d’épaisseur;
iv.  les formations potentiellement productrices d’hydrocarbures et celles productrices d’hydrocarbures;
v.  les couches de pression anormale;
vi.  les zones de perte de circulation;
vii.  les zones perméables et poreuses ayant une porosité effective supérieure à 3% dans une roche terrigène et supérieure à 1% dans une roche carbonatée;
19°  la méthode de nettoyage du puits utilisée avant l’installation des bouchons;
20°  le type de bouchons utilisés et les intervalles de profondeur de chaque bouchon;
21°  un programme de cimentation conforme à l’Industry Recommended Practice, IRP: #25 «Primary Cementing», publiée par le Drilling and Completions Committee indiquant notamment,
a)  pour chaque bouchon de ciment, le type de ciment utilisé, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise, le volume calculé et le pourcentage de l’excédent;
b)  la méthode de mise en place des bouchons;
c)  le cas échéant, les adaptations nécessaires au ciment utilisé pour les bouchons en raison de conditions physico‑chimiques particulières du milieu, dont notamment la profondeur du puits, un puits horizontal, une pression ou une température anormale, une zone de sel ou un environnement corrosif;
d)  la nature du fluide utilisé pour remplir l’espace entre chaque bouchon;
22°  la méthode utilisée pour démontrer qu’à la suite de l’installation des bouchons et que préalablement à la coupe des tubages en surface, il n’y a aucune émanation de gaz;
23°  un plan illustrant l’étendue du site des activités;
24°  la liste des équipements et les matériaux à retirer du site des travaux;
25°  la description chronologique et détaillée des travaux de restauration visant à maintenir la qualité du milieu hydrique et minimiser les impacts sur la faune dont notamment:
a)  la procédure de démantèlement des installations et, le cas échéant, la procédure de démantèlement du câble d’alimentation;
b)  la réhabilitation des terrains contaminés;
c)  la purge des conduits;
d)  le retrait des équipements et des matériaux.
Si certains éléments exigés au premier alinéa sont inconnus au moment où le titulaire soumet son plan au ministre conformément à l’article 101 de la Loi, ces éléments devront être fournis lors des révisions de ce plan.
1251-2018D. 1251-2018, a. 289; N.I. 2018-09-12.
En vig.: 2018-09-20
289. Le plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site doit être signé et scellé par un ingénieur et il doit notamment contenir les éléments suivants:
1°  le nom et les coordonnées du titulaire de la licence ainsi que le numéro de la licence;
2°  le nom projeté du puits;
3°  la classification du puits déterminée selon l’annexe 1;
4°  le type d’installation de forage;
5°  le nom de l’installation de forage, son numéro d’enregistrement, le nom de son propriétaire et le nombre estimé de personnes à bord;
6°  le nom et les coordonnées de l’ingénieur responsable du plan de fermeture définitive de puits ou de réservoir et de restauration de site;
7°  le nom, la profession ainsi que la fonction des personnes ayant réalisé ou révisé le plan;
8°  la description du système d’immobilisation;
9°  le cas échéant, le port d’attache et l’emplacement de la base terrestre pour l’entreposage du matériel et des produits nécessaires aux travaux;
10°  une carte bathymétrique de la zone où est situé le puits;
11°  la méthode utilisée pour démontrer que, préalablement à la réalisation des travaux de fermeture définitive de puits ou de réservoir, il n’y a aucune émanation à l’évent de surface observée sur une période de 24 heures ni aucune migration de gaz;
12°  la description chronologique et détaillée des travaux qui seront effectués;
13°  le calendrier des travaux;
14°  une estimation ventilée du coût des travaux;
15°  une description de l’état du puits incluant notamment les profondeurs cimentées, perforées et à trou ouvert;
16°  la méthode d’évaluation du ciment pour démontrer la couverture uniforme du ciment derrière le tubage avant les travaux;
17°  le type d’appareil de service et les équipements qui seront utilisés ainsi que leurs spécifications;
18°  une coupe latérale du puits indiquant notamment:
a)  les éléments techniques;
b)  les intervalles de profondeur qui seront protégés ou isolés;
c)  les formations géologiques dont notamment:
i.  l’eau souterraine exploitable;
ii.  les anomalies thermiques;
iii.  les lits de charbon dépassant 300 mm d’épaisseur;
iv.  les formations potentiellement productrices d’hydrocarbures et celles productrices d’hydrocarbures;
v.  les couches de pression anormale;
vi.  les zones de perte de circulation;
vii.  les zones perméables et poreuses ayant une porosité effective supérieure à 3% dans une roche terrigène et supérieure à 1% dans une roche carbonatée;
19°  la méthode de nettoyage du puits utilisée avant l’installation des bouchons;
20°  le type de bouchons utilisés et les intervalles de profondeur de chaque bouchon;
21°  un programme de cimentation conforme à l’Industry Recommended Practice, IRP: #25 «Primary Cementing», publiée par le Drilling and Completions Committee indiquant notamment,
a)  pour chaque bouchon de ciment, le type de ciment utilisé, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise, le volume calculé et le pourcentage de l’excédent;
b)  la méthode de mise en place des bouchons;
c)  le cas échéant, les adaptations nécessaires au ciment utilisé pour les bouchons en raison de conditions physico‑chimiques particulières du milieu, dont notamment la profondeur du puits, un puits horizontal, une pression ou une température anormale, une zone de sel ou un environnement corrosif;
d)  la nature du fluide utilisé pour remplir l’espace entre chaque bouchon;
22°  la méthode utilisée pour démontrer qu’à la suite de l’installation des bouchons et que préalablement à la coupe des tubages en surface, il n’y a aucune émanation de gaz;
23°  un plan illustrant l’étendue du site des activités;
24°  la liste des équipements et les matériaux à retirer du site des travaux;
25°  la description chronologique et détaillée des travaux de restauration visant à maintenir la qualité du milieu hydrique et minimiser les impacts sur la faune dont notamment:
a)  la procédure de démantèlement des installations et, le cas échéant, la procédure de démantèlement du câble d’alimentation;
b)  la réhabilitation des terrains contaminés;
c)  la purge des conduits;
d)  le retrait des équipements et des matériaux.
Si certains éléments exigés au premier alinéa sont inconnus au moment où le titulaire soumet son plan au ministre conformément à l’article 101 de la Loi, ces éléments devront être fournis lors des révisions de ce plan.
1251-2018D. 1251-2018, a. 289; N.I. 2018-09-12.