H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1°  le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2°  le nom du puits;
3°  les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4°  le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5°  si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6°  tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 677 $.
1251-2018D. 1251-2018, a. 264.
En vig.: 2018-09-20
264. La demande doit contenir les éléments suivants:
1°  le nom et les coordonnées du titulaire ainsi que le numéro de la licence;
2°  le nom du puits;
3°  les conditions météorologiques et hydrographiques anticipées durant les travaux;
4°  le cas échéant, la description des activités de gestion des glaces;
5°  si la fermeture définitive se fait sur un puits fermé temporairement, la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2;
6°  tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
La demande doit être accompagnée du paiement des droits de 2 677 $.
1251-2018D. 1251-2018, a. 264.