H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
243. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 6 mois suivant l’octroi de l’autorisation par le ministre, mener à terme les travaux de fermeture temporaire.
1251-2018D. 1251-2018, a. 243.
En vig.: 2018-09-20
243. Le titulaire de l’autorisation doit, dans les 6 mois suivant l’octroi de l’autorisation par le ministre, mener à terme les travaux de fermeture temporaire.
1251-2018D. 1251-2018, a. 243.