H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
238. La demande doit être accompagnée:
1°  du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2°  du paiement des droits de 2 058 $;
3°  de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
1251-2018D. 1251-2018, a. 238.
En vig.: 2018-09-20
238. La demande doit être accompagnée:
1°  du programme technique de fermeture temporaire prévu à l’article 239, signé et scellé par un ingénieur;
2°  du paiement des droits de 2 058 $;
3°  de tout autre renseignement ou document jugé nécessaire par le ministre.
1251-2018D. 1251-2018, a. 238.