H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
233. L’exploitation de la saumure, dans un puits dont le collet est situé en milieu hydrique, est interdite.
1251-2018D. 1251-2018, a. 233.
En vig.: 2018-09-20
233. L’exploitation de la saumure, dans un puits dont le collet est situé en milieu hydrique, est interdite.
1251-2018D. 1251-2018, a. 233.