H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
229. Le titulaire d’une licence de production qui souhaite réaliser un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique de récupération assistée pour approbation du ministre.
1251-2018D. 1251-2018, a. 229.
En vig.: 2018-09-20
229. Le titulaire d’une licence de production qui souhaite réaliser un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique de récupération assistée pour approbation du ministre.
1251-2018D. 1251-2018, a. 229.