H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
20. Il est interdit d’accéder au site des activités ou sur un site où se trouve un puits fermé temporairement sans l’autorisation du titulaire d’une licence, à l’exception des personnes autorisées par la loi.
1251-2018D. 1251-2018, a. 20.
En vig.: 2018-09-20
20. Il est interdit d’accéder au site des activités ou sur un site où se trouve un puits fermé temporairement sans l’autorisation du titulaire d’une licence, à l’exception des personnes autorisées par la loi.
1251-2018D. 1251-2018, a. 20.