H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
186. La fracturation est interdite dans le schiste.
Elle est aussi interdite à une profondeur verticale réelle de moins de 1 000 m de la surface du fond de l’eau.
1251-2018D. 1251-2018, a. 186.
En vig.: 2018-09-20
186. La fracturation est interdite dans le schiste.
Elle est aussi interdite à une profondeur verticale réelle de moins de 1 000 m de la surface du fond de l’eau.
1251-2018D. 1251-2018, a. 186.