H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
109. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans le délai prévu à l’article 100 de la Loi, un rapport de fin d’activité signé par un ingénieur comprenant notamment les éléments suivants:
1°  le numéro de l’autorisation de sondage stratigraphique;
2°  le nom et les coordonnées du titulaire de la licence;
3°  le nom et les coordonnées des entreprises ayant réalisé les travaux;
4°  le type et le nom de l’installation de forage, son numéro d’enregistrement et le nom de son propriétaire;
5°  le types d’appareils de navigation utilisés;
6°  les coordonnées du collet du sondage stratigraphique sur un plan fourni par un arpenteur‑géomètre selon le système de référence cartographique NAD‑83;
7°  les mesures de déviation de la trajectoire du sondage stratigraphique en inclinaison, en azimut et en profondeur ainsi que les coordonnées finales du fond du trou;
8°  un sommaire des travaux réalisés selon leur ordre chronologique;
9°  la date de début et de fin des travaux;
10°  un sommaire des conditions météorologiques anormales ayant causé un retard dans les travaux ainsi que les mesures correctives prises;
11°  un rapport des opérations de cimentation pour chacune des colonnes de tubage, détaillant notamment:
a)  le nom et les coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux de cimentation;
b)  le type d’unité de cimentation utilisé et la méthode de mise en place du ciment;
c)  le type de ciment utilisé, sa densité, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise et le volume utilisé;
d)  l’intervalle cimenté;
e)  la composition et le volume du fluide de chasse et du fluide de séparation utilisés;
f)  les pressions de circulation;
g)  la pression maximale atteinte lors de la cimentation;
h)  une mention à l’effet que la valve anti‑retour du tubage est fonctionnelle ou, dans le cas contraire, la pression de soutènement appliquée ainsi que la durée;
i)  la description du retour de ciment, la quantité et le recul; si aucun retour n’est observé, la description des actions correctives apportées;
12°  les résultats des analyses ainsi que les certificats d’analyse des échantillons et des prélèvements de fluides effectués;
13°  les diagraphies, notamment celles interprétées, recalées en profondeur verticale réelle, ainsi que les corrections apportées;
14°  la démonstration que la centralisation des tubages réalisée est conforme à l’Industry Recommended Practice, IRP: #25 «Primary Cementing», publiée par le Drilling and Completions Committee;
15°  la température et la pression mesurées jusqu’à la profondeur finale du sondage stratigraphique;
16°  les données, les enregistrements, les résultats des essais aux tiges, des essais de pression et d’étanchéité, des essais d’intégrité de la formation ainsi que leurs interprétations;
17°  la description géologique des déblais et des carottes de forage ainsi que la description géotechnique des carottes de forage;
18°  une analyse comparative des travaux réalisés par rapport à ceux prévus au programme technique ainsi que des résultats obtenus par rapport à ceux anticipés;
19°  la liste des trépans utilisés, leur type et le nombre de mètres forés par chacun d’eux;
20°  le type de zone d’occurrence d’hydrocarbures (play) rencontrée et une comparaison avec une zone d’occurrence analogue;
21°  une coupe latérale du sondage stratigraphique après l’obturation, en fonction de la profondeur mesurée et de la profondeur verticale réelle, signée et scellée par un ingénieur, indiquant notamment:
a)  les groupes, les formations géologiques, les contacts lithologiques et les failles interceptés;
b)  les couches de pression anormale;
c)  le diamètre du sondage stratigraphique ainsi que les diamètres de chacun des tubages;
d)  l’emplacement de chacun des tubages;
e)  le cas échéant, l’intervalle de profondeur du sondage stratigraphique à trou ouvert;
f)  le type de bouchons utilisés et les intervalles de profondeur de chaque bouchon;
g)  les autres équipements installés ou échappés et non repêchés dans le sondage stratigraphique;
22°  les rapports quotidiens de forage (tour sheets);
23°  si des essais en laboratoire ont été faits sur le ciment après l’octroi de l’autorisation, les propriétés du ciment déterminées en laboratoire;
24°  les rapports techniques faits par les entreprises ayant réalisé les travaux;
25°  la description technique de l’état du sondage stratigraphique avant l’obturation;
26°  pour les bouchons de ciment utilisés:
a)  le nom et les coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux de cimentation;
b)  le type d’unité de cimentation utilisé et la méthode de mise en place du ciment;
c)  le type de ciment utilisé, sa densité, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise et le volume utilisé;
d)  la position vérifiée de chacun des bouchons;
e)  le cas échéant, les résultats des analyses ainsi que les certificats d’analyse des échantillons prélevés;
27°  la profondeur de coupe des tubages sous la surface;
28°  une photographie du couvercle d’acier ventilée soudée au sommet des tubages avant le remblaiement;
29°  un plan illustrant l’aménagement du site des activités après les travaux de restauration;
30°  des photographies de l’ensemble du site des activités restauré et du dispositif installé conformément à l’article 106.
1251-2018D. 1251-2018, a. 109.
En vig.: 2018-09-20
109. Le titulaire de l’autorisation doit transmettre au ministre, dans le délai prévu à l’article 100 de la Loi, un rapport de fin d’activité signé par un ingénieur comprenant notamment les éléments suivants:
1°  le numéro de l’autorisation de sondage stratigraphique;
2°  le nom et les coordonnées du titulaire de la licence;
3°  le nom et les coordonnées des entreprises ayant réalisé les travaux;
4°  le type et le nom de l’installation de forage, son numéro d’enregistrement et le nom de son propriétaire;
5°  le types d’appareils de navigation utilisés;
6°  les coordonnées du collet du sondage stratigraphique sur un plan fourni par un arpenteur‑géomètre selon le système de référence cartographique NAD‑83;
7°  les mesures de déviation de la trajectoire du sondage stratigraphique en inclinaison, en azimut et en profondeur ainsi que les coordonnées finales du fond du trou;
8°  un sommaire des travaux réalisés selon leur ordre chronologique;
9°  la date de début et de fin des travaux;
10°  un sommaire des conditions météorologiques anormales ayant causé un retard dans les travaux ainsi que les mesures correctives prises;
11°  un rapport des opérations de cimentation pour chacune des colonnes de tubage, détaillant notamment:
a)  le nom et les coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux de cimentation;
b)  le type d’unité de cimentation utilisé et la méthode de mise en place du ciment;
c)  le type de ciment utilisé, sa densité, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise et le volume utilisé;
d)  l’intervalle cimenté;
e)  la composition et le volume du fluide de chasse et du fluide de séparation utilisés;
f)  les pressions de circulation;
g)  la pression maximale atteinte lors de la cimentation;
h)  une mention à l’effet que la valve anti‑retour du tubage est fonctionnelle ou, dans le cas contraire, la pression de soutènement appliquée ainsi que la durée;
i)  la description du retour de ciment, la quantité et le recul; si aucun retour n’est observé, la description des actions correctives apportées;
12°  les résultats des analyses ainsi que les certificats d’analyse des échantillons et des prélèvements de fluides effectués;
13°  les diagraphies, notamment celles interprétées, recalées en profondeur verticale réelle, ainsi que les corrections apportées;
14°  la démonstration que la centralisation des tubages réalisée est conforme à l’Industry Recommended Practice, IRP: #25 «Primary Cementing», publiée par le Drilling and Completions Committee;
15°  la température et la pression mesurées jusqu’à la profondeur finale du sondage stratigraphique;
16°  les données, les enregistrements, les résultats des essais aux tiges, des essais de pression et d’étanchéité, des essais d’intégrité de la formation ainsi que leurs interprétations;
17°  la description géologique des déblais et des carottes de forage ainsi que la description géotechnique des carottes de forage;
18°  une analyse comparative des travaux réalisés par rapport à ceux prévus au programme technique ainsi que des résultats obtenus par rapport à ceux anticipés;
19°  la liste des trépans utilisés, leur type et le nombre de mètres forés par chacun d’eux;
20°  le type de zone d’occurrence d’hydrocarbures (play) rencontrée et une comparaison avec une zone d’occurrence analogue;
21°  une coupe latérale du sondage stratigraphique après l’obturation, en fonction de la profondeur mesurée et de la profondeur verticale réelle, signée et scellée par un ingénieur, indiquant notamment:
a)  les groupes, les formations géologiques, les contacts lithologiques et les failles interceptés;
b)  les couches de pression anormale;
c)  le diamètre du sondage stratigraphique ainsi que les diamètres de chacun des tubages;
d)  l’emplacement de chacun des tubages;
e)  le cas échéant, l’intervalle de profondeur du sondage stratigraphique à trou ouvert;
f)  le type de bouchons utilisés et les intervalles de profondeur de chaque bouchon;
g)  les autres équipements installés ou échappés et non repêchés dans le sondage stratigraphique;
22°  les rapports quotidiens de forage (tour sheets);
23°  si des essais en laboratoire ont été faits sur le ciment après l’octroi de l’autorisation, les propriétés du ciment déterminées en laboratoire;
24°  les rapports techniques faits par les entreprises ayant réalisé les travaux;
25°  la description technique de l’état du sondage stratigraphique avant l’obturation;
26°  pour les bouchons de ciment utilisés:
a)  le nom et les coordonnées de l’entreprise ayant réalisé les travaux de cimentation;
b)  le type d’unité de cimentation utilisé et la méthode de mise en place du ciment;
c)  le type de ciment utilisé, sa densité, ses additifs et leurs proportions, son temps de prise et le volume utilisé;
d)  la position vérifiée de chacun des bouchons;
e)  le cas échéant, les résultats des analyses ainsi que les certificats d’analyse des échantillons prélevés;
27°  la profondeur de coupe des tubages sous la surface;
28°  une photographie du couvercle d’acier ventilée soudée au sommet des tubages avant le remblaiement;
29°  un plan illustrant l’aménagement du site des activités après les travaux de restauration;
30°  des photographies de l’ensemble du site des activités restauré et du dispositif installé conformément à l’article 106.
1251-2018D. 1251-2018, a. 109.