H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
9. Sur proposition du directeur de l’inspection professionnelle, le Conseil d’administration nomme, parmi les huissiers inscrits au tableau de la Chambre depuis au moins 5 ans, le ou les inspecteurs pour assister le directeur de l’inspection professionnelle.
Le mandat de l’inspecteur est de 4 ans et il est renouvelable.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 9.
En vig.: 2018-03-29
9. Sur proposition du directeur de l’inspection professionnelle, le Conseil d’administration nomme, parmi les huissiers inscrits au tableau de la Chambre depuis au moins 5 ans, le ou les inspecteurs pour assister le directeur de l’inspection professionnelle.
Le mandat de l’inspecteur est de 4 ans et il est renouvelable.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 9.