H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
8. Le Conseil d’administration nomme un directeur de l’inspection professionnelle, qui est la personne responsable de l’inspection professionnelle.
Le directeur de l’inspection professionnelle exerce les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 8.
En vig.: 2018-03-29
8. Le Conseil d’administration nomme un directeur de l’inspection professionnelle, qui est la personne responsable de l’inspection professionnelle.
Le directeur de l’inspection professionnelle exerce les pouvoirs attribués au comité d’inspection professionnelle ou à l’un de ses membres en vertu des articles 55, 112 et 113 du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 8.