H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
7. Avant d’entrer en fonction, le secrétaire du comité et les préposés du secrétariat du comité prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 7.
En vig.: 2018-03-29
7. Avant d’entrer en fonction, le secrétaire du comité et les préposés du secrétariat du comité prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 7.