H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
42. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 4).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 42.
En vig.: 2018-03-29
42. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 4).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 42.