H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
38. Le comité et l’huissier acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux si l’enregistrement a été demandé par l’huissier.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 38.
En vig.: 2018-03-29
38. Le comité et l’huissier acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux si l’enregistrement a été demandé par l’huissier.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 38.