H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
35. La séance du comité est tenue à huis clos.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 35.
En vig.: 2018-03-29
35. La séance du comité est tenue à huis clos.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 35.