H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
34. S’il y a audition de l’huissier par le comité, l’huissier, ou un témoin cité devant le comité, a droit à l’assistance d’un avocat.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 34.
En vig.: 2018-03-29
34. S’il y a audition de l’huissier par le comité, l’huissier, ou un témoin cité devant le comité, a droit à l’assistance d’un avocat.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 34.