H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
33. Le comité peut procéder sans autre avis ni délai si l’huissier ne présente pas ses observations écrites ou ne demande pas à être entendu dans le délai imparti.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 33.
En vig.: 2018-03-29
33. Le comité peut procéder sans autre avis ni délai si l’huissier ne présente pas ses observations écrites ou ne demande pas à être entendu dans le délai imparti.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 33.