H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
3. Le secrétariat du comité est situé au siège de la Chambre et tous les dossiers, rapports et autres documents relatifs à l’inspection professionnelle ou ceux du comité y sont conservés.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 3.
En vig.: 2018-03-29
3. Le secrétariat du comité est situé au siège de la Chambre et tous les dossiers, rapports et autres documents relatifs à l’inspection professionnelle ou ceux du comité y sont conservés.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 3.