H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
28. La personne qui a procédé à l’inspection rédige un rapport dans les 15 jours de la fin de son inspection. Ce rapport est remis au directeur de l’inspection professionnelle.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 28.
En vig.: 2018-03-29
28. La personne qui a procédé à l’inspection rédige un rapport dans les 15 jours de la fin de son inspection. Ce rapport est remis au directeur de l’inspection professionnelle.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 28.