H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
27. Les articles 17 à 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 27.
En vig.: 2018-03-29
27. Les articles 17 à 24 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une inspection portant sur la compétence professionnelle.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 27.