H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
24. La personne qui procède à l’inspection fait immédiatement rapport au syndic du fait que l’huissier n’est pas présent lors de l’inspection, alors qu’il est requis de l’être, ou qu’il l’empêche d’effectuer son travail.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 24.
En vig.: 2018-03-29
24. La personne qui procède à l’inspection fait immédiatement rapport au syndic du fait que l’huissier n’est pas présent lors de l’inspection, alors qu’il est requis de l’être, ou qu’il l’empêche d’effectuer son travail.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 24.