H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
18. L’huissier doit, dans les 15 jours de la réception du questionnaire d’autoévaluation, le remplir et le faire parvenir au directeur de l’inspection professionnelle.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 18.
En vig.: 2018-03-29
18. L’huissier doit, dans les 15 jours de la réception du questionnaire d’autoévaluation, le remplir et le faire parvenir au directeur de l’inspection professionnelle.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 18.