H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
16. Le Conseil d’administration publie sur le site Internet de la Chambre le programme de surveillance générale.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 16.
En vig.: 2018-03-29
16. Le Conseil d’administration publie sur le site Internet de la Chambre le programme de surveillance générale.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 16.