H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
15. Le directeur de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession en suivant le programme de surveillance générale qu’il détermine annuellement et qui est approuvé par le Conseil d’administration.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 15.
En vig.: 2018-03-29
15. Le directeur de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession en suivant le programme de surveillance générale qu’il détermine annuellement et qui est approuvé par le Conseil d’administration.
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 15.