H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Texte complet
11. Le dossier d’inspection professionnelle d’un huissier débute par l’envoi à ce dernier d’un questionnaire d’autoévaluation ou d’un avis d’inspection ou par la tenue sans avis d’une inspection visée à l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 11.
En vig.: 2018-03-29
11. Le dossier d’inspection professionnelle d’un huissier débute par l’envoi à ce dernier d’un questionnaire d’autoévaluation ou d’un avis d’inspection ou par la tenue sans avis d’une inspection visée à l’article 112 du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2018-167Décision OPQ 2018-167, a. 11.