H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Texte complet
6. Tout acte, procès-verbal ou rapport d’huissier de justice doit être rédigé de manière à y inscrire toute l’information pertinente selon les normes de pratique généralement reconnues.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 6.
En vig.: 2018-02-01
6. Tout acte, procès-verbal ou rapport d’huissier de justice doit être rédigé de manière à y inscrire toute l’information pertinente selon les normes de pratique généralement reconnues.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 6.