H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Texte complet
4. L’huissier doit, pour chaque dossier, noter les renseignements suivants:
1°  la date d’ouverture du dossier;
2°  lorsque le client est une personne physique, son nom, sa profession, ses coordonnées personnelles ou d’affaires;
3°  lorsque le client est une personne morale, un organisme, une société de personnes, une coopérative, une association non constituée en personne morale ou une autre forme d’entité légale:
a)  son nom, adresse, numéro de téléphone, la nature de ses activités et le nom d’une personne ressource;
b)  le nom, la fonction et les coordonnées de la personne qui donne les instructions lorsqu’un service professionnel est requis de l’huissier;
4°  lorsqu’un mandataire agit au bénéfice d’un client, l’huissier doit également noter les renseignements mentionnés au présent article concernant ce mandataire;
5°  une description sommaire du mandat ou de l’objet de la convention de services professionnels;
6°  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus.
Les documents suivants doivent se retrouver au dossier:
1°  tout dossier d’exécution;
2°  le cas échéant, une copie de toute convention de services professionnels, de convention d’honoraires ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;
3°  la note détaillée des honoraires et des déboursés ou le relevé de tout montant perçu.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 4.
En vig.: 2018-02-01
4. L’huissier doit, pour chaque dossier, noter les renseignements suivants:
1°  la date d’ouverture du dossier;
2°  lorsque le client est une personne physique, son nom, sa profession, ses coordonnées personnelles ou d’affaires;
3°  lorsque le client est une personne morale, un organisme, une société de personnes, une coopérative, une association non constituée en personne morale ou une autre forme d’entité légale:
a)  son nom, adresse, numéro de téléphone, la nature de ses activités et le nom d’une personne ressource;
b)  le nom, la fonction et les coordonnées de la personne qui donne les instructions lorsqu’un service professionnel est requis de l’huissier;
4°  lorsqu’un mandataire agit au bénéfice d’un client, l’huissier doit également noter les renseignements mentionnés au présent article concernant ce mandataire;
5°  une description sommaire du mandat ou de l’objet de la convention de services professionnels;
6°  l’énumération détaillée et la description des services professionnels rendus.
Les documents suivants doivent se retrouver au dossier:
1°  tout dossier d’exécution;
2°  le cas échéant, une copie de toute convention de services professionnels, de convention d’honoraires ou de toute autre entente particulière conclue avec le client;
3°  la note détaillée des honoraires et des déboursés ou le relevé de tout montant perçu.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 4.