H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Texte complet
30. Les articles 21 et 22 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires lorsque la période de limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 30.
En vig.: 2018-02-01
30. Les articles 21 et 22 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires lorsque la période de limitation du droit d’exercice est de plus de 6 mois.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 30.