H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Texte complet
28. L’article 22 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires lorsque la période de cessation temporaire est de plus de 6 mois.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 28.
En vig.: 2018-02-01
28. L’article 22 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires lorsque la période de cessation temporaire est de plus de 6 mois.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 28.