H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Texte complet
16. L’huissier doit afficher son permis à la vue du public.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 16.
En vig.: 2018-02-01
16. L’huissier doit afficher son permis à la vue du public.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 16.