H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice

Texte complet
13. L’huissier aménage l’étude où il reçoit des clients de façon à assurer le respect de la confidentialité.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 13.
En vig.: 2018-02-01
13. L’huissier aménage l’étude où il reçoit des clients de façon à assurer le respect de la confidentialité.
OPQ 2017-147Décision OPQ 2017-147, a. 13.