H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
47. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit à des honoraires de 33 $.
D. 1096-2015, a. 47; 136-2019D. 136-2019, a. 15.
47. Pour recevoir des offres réelles et les signifier, l’huissier a droit aux honoraires suivants:
Classe 1: 33 $;
Classe 2: 60 $.
D. 1096-2015, a. 47.