H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
9.1. Pour la désignation d’une personne pour agir en son nom et sous son autorité conformément à l’article 117 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit uniquement à des honoraires de 25 $.
Les honoraires de signification et de déplacement que la personne désignée peut réclamer ne peuvent excéder ceux auxquels l’huissier aurait lui-même droit en vertu du présent règlement.
136-2019D. 136-2019, a. 5.