H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
8. Pour la signification d’un acte de procédure ou de tout document qui n’est pas expressément prévu par le présent règlement, l’huissier a droit à des honoraires de 23 $.
D. 1096-2015, a. 8; 136-2019D. 136-2019, a. 4.
8. Pour la signification d’une procédure introductive d’instance qui ouvre le dossier, sauf pour une demande traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de signification suivants:
Classe 1: 9 $;
Classe 2: 23 $.
Pour la signification d’une demande traitée suivant la procédure non contentieuse, l’huissier a droit à des honoraires de signification de 9 $.
D. 1096-2015, a. 8.