H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
48. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de 79 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure. De même, il a droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu de la vente.
D. 1096-2015, a. 48; 136-2019D. 136-2019, a. 16.
48. Pour une vente aux enchères prévue par une loi autre que le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’huissier a droit aux honoraires de 79 $.
L’huissier a également droit aux honoraires à taux horaire à partir de la deuxième heure.
D. 1096-2015, a. 48.