H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
46. Pour attester de l’authenticité d’un document, lorsque l’huissier agit comme correspondant aux fins prévues à l’article 113 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), il a droit à des honoraires de 15 $.
D. 1096-2015, a. 46; 136-2019D. 136-2019, a. 14.
46. Pour attester de l’authenticité d’un document, lorsque l’huissier agit comme correspondant aux fins prévues à l’article 113 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), il a droit à des honoraires de 10 $.
D. 1096-2015, a. 46.