H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
34. Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de:
a)  43 $ pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée;
b)  43 $ pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur;
c)  50 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers;
d)  12 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers;
d.1)  12 $ pour la publication du certificat prévu à l’article 3069 du Code civil;
e)  75 $ pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.
Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état de l’immeuble à vendre, pour un maximum de 3 heures.
L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre;
f)  75 $ pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire.
L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre au bureau du notaire;
g)  37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie immobilière;
h)  298 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente immobilière;
i)  12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre foncier.
D. 1096-2015, a. 34; 136-2019D. 136-2019, a. 11.
34. Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de:
a)  43 $ pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée;
b)  43 $ pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur;
c)  50 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers;
d)  12 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers;
e)  75 $ pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.
Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état de l’immeuble à vendre, pour un maximum de 3 heures.
L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre;
f)  75 $ pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire.
L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre au bureau du notaire;
g)  37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie immobilière;
h)  298 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente immobilière;
i)  12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre foncier.
D. 1096-2015, a. 34.