H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
14. Pour la rédaction de l’exemplaire d’un procès-verbal de signification destiné à l’officier de la publicité des droits, pour inscription au registre foncier, l’huissier a droit à des honoraires de 6 $.
D. 1096-2015, a. 14.