H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
13. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 15 $, lesquels comprennent ceux de la remise d’un avis de visite.
D. 1096-2015, a. 13; 136-2019D. 136-2019, a. 9.
13. Pour la rédaction d’un procès-verbal de démarches ou d’absence, lorsqu’il agit en matière d’exécution, l’huissier a droit à des honoraires de 12 $.
D. 1096-2015, a. 13.