H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Texte complet
11.1. Pour la notification par avis public d’une procédure dont la loi exige la signification par huissier, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
136-2019D. 136-2019, a. 7.