F-3.1.1, r. 5.1 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Texte complet
19. Il peut être dérogé aux formalités et au délai de convocation si tous les membres y consentent.
2016-12-06Décision 2016-12-06, a. 19.
En vig.: 2017-01-05
19. Il peut être dérogé aux formalités et au délai de convocation si tous les membres y consentent.
2016-12-06Décision 2016-12-06, a. 19.