F-3.1.1, r. 5.1 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Texte complet
12. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des membres. Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président ou de 2 membres de l’assemblée, au scrutin secret.
Un membre peut faire inscrire sa dissidence ou son abstention au procès-verbal de la séance, sauf lors d’un vote au scrutin secret.
La déclaration par le président qu’une décision a été prise fait preuve.
2016-12-06Décision 2016-12-06, a. 12.
En vig.: 2017-01-05
12. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des voix des membres. Le vote se fait verbalement ou par tout autre moyen d’expression individuel préalablement convenu ou, sur demande du président ou de 2 membres de l’assemblée, au scrutin secret.
Un membre peut faire inscrire sa dissidence ou son abstention au procès-verbal de la séance, sauf lors d’un vote au scrutin secret.
La déclaration par le président qu’une décision a été prise fait preuve.
2016-12-06Décision 2016-12-06, a. 12.