F-3.1.1, r. 5.1 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Texte complet
11. Le quorum aux séances de l’assemblée est constitué de la majorité de ses membres.
2016-12-06Décision 2016-12-06, a. 11.
En vig.: 2017-01-05
11. Le quorum aux séances de l’assemblée est constitué de la majorité de ses membres.
2016-12-06Décision 2016-12-06, a. 11.