F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
9. Le désistement d’une demande doit être déposé par écrit à la Commission. Il peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
Le désistement d’une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 9.
En vig.: 2018-05-03
9. Le désistement d’une demande doit être déposé par écrit à la Commission. Il peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
Le désistement d’une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 9.